Amendement n° CF207 de M. Charles de Courson sur avant l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été adopté en commission des finances (n° I-CF1312) lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2023. Cependant, il n’a pas pu être discuté en séance publique en raison de l’engagement, par le Gouvernement, de sa responsabilité sur le fondement de l’article 49§3 de la Constitution. Sauf indication contraire, cet amendement n’a pas été repris dans le text… (extrait)