Amendement n° CF214 de Mme Nadia Hai sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312-78-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-78-1. - Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors qu’un effort sans précédent a été engagé en faveur de la sécurité des Français depuis 2017, le Gouvernement réaffirme, avec le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, son ambition. Cependant, la crise énergétique sévit et les prix des carburants flambent. Or l’action de nos forces de sécurité intérieure implique la consommation d’une importante quantité d… (extrait)