Amendement n° CF231 de M. Éric Coquerel sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons supprimer le dispositif permettant l’unification de la dotation globale des communes à l’échelle intercommunale. La loi MAPTAM a a introduit en 2014 à l’article 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales une disposition permettant la mise en commune des ressources des dotations des communes au niveau de l’intercommunalité. Complété par la loi de fi… (extrait)