Amendement n° CF241 de M. Mickaël Bouloux sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422-24-1 » II. - Il est complété par un article L. 422-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 422-24-1. - La circulation d’aéronefs privés, à l’exception des aéronefs individuels de pl… (extrait)

L'exposé des motifs

C’est pourquoi cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de taxer tout jet privé qui traverse l’espace aérien français, qu’il soit immatriculé en France ou non, qu’il se pose en France ou non, en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre. Un vol d’une heure en jet privé est à l’origine de deux tonnes de CO2 en moyenne. Cela peut aller jusqu’à 5 tonnes. Au kilomètre, un j… (extrait)