Amendement n° CF243 de Mme Eva Sas sur avant l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 47 et 48 les quatre alinéas suivants : « 1° Aux deuxième, troisième et quatrième colonnes, la deuxième ligne est supprimée ; « 2° Aux deuxième, troisième et quatrième colonnes, la huitième ligne est supprimée ; « 3° La dernière ligne est supprimée. « 4° La dernière ligne est supprimée. » II. - Supprimer les alinéas 51 et 52. III. - Insérer après l’alinéa 54 l’alinéa suivant : « III. - L’article L. 312-78 du code des impositions sur les biens et services est supprimé »… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les exonérations et les tarifs réduits sur la taxe intérieure de consommation sur le charbon. D’après le Réseau Action Climat, la suppression de ces niches fiscales permettrait de rapporter 51 millions d’euros en recettes fiscales, qui viendront se soustraire aux dépenses fiscales défavorables dans le budget vert. Le charbon est l’énergie la plus intensive en émissi… (extrait)