Amendement n° CF245 de Mme Eva Sas sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 est complété par une ligne ainsi rédigée : « Carburéacteurs des aéronefs privés à l’exception des aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiquesL. 312-87-176,826 » 2° Le début de l’article L. 312-82 est ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’application de l’article L. 31… (extrait)

L'exposé des motifs

À travers cet amendement, nous souhaitons taxer davantage les carburéacteurs des jets privés, en fixant le tarif de fiscalisation des carburéacteurs (ou kérosène) à 76,826 €/MWh, soit au même montant que le tarif de fiscalisation normal pour les essences. En cohérence avec la Convention de Chicago de 1944, cette taxe n’est applicable qu’aux carburéacteurs utilisés pour effectuer une liaison aérien… (extrait)