Rejeté.
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux de « 1,80 % » et le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ; 3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,95 % » ; 4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : - Au début de la première phrase, le taux : « 1,75 % »… (extrait)
L’ensemble d’employeurs des secteurs public et privé employant 11 salariés et plus en région Île-de-France ou en dehors de la région Île-de-France dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement transport sont assujettis à la contribution versement mobilité. Cette contribution est destinée à financer les transports en commun. Depuis le 1er janvier 2022,… (extrait)