Amendement n° CF262 de M. Éric Coquerel sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. - I. - A. - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieu… (extrait)

L'exposé des motifs

"Cet amendement vise à créer une taxe applicable aux grandes entreprises qui ont réalisé des bénéfices exceptionnels (également appelés « superprofits »), non pas du fait d’innovations techniques ou de gains de productivité, mais en raison de la forte volatilité des prix engendrée par la pandémie mondiale de Covid-19, la guerre en Ukraine, la perturbation des chaînes d’approvisionnement, ainsi que… (extrait)