Amendement n° CF263 de Mme Eva Sas à l'article 4

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement arrive à la suite de celui n° II-1400 adopté par notre Assemblée nationale ce lundi 30 octobre en projet de loi de finances 2023, qui a majoré de 6,875 milliards le programme Énergie, climat et après-mines et renforçant substantiellement les moyens de la rénovation énergétique. Ainsi pour lui donner un pendant dès ce projet de loi de finances rectificatives pour 2022 et ce dè… (extrait)