Rejeté.
I. - L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième, le troisième et le quatrième alinéas sont chacun complétés par les mots : « pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 750 millions d’euros » ; 2° Au début du cinquième alinéa, sont insérés les mots : « Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 750 millions d’euros, le taux est de » ; 3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un … (extrait)
Cet amendement vise à permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer jusqu’à 2,95 % le taux du versement mobilité, que les entreprises de plus de 10 salariés doivent leur verser, comme c’est déjà le cas pour Paris, et à augmenter le taux du versement mobilité pour les départements les plus riches d’Île-de-France. La crise climatique exige que nous engagions rapidement une bifurcation… (extrait)