Amendement n° CF12 de M. Philippe Brun à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle des plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'Etat. Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, du bon niveau des crédits de chacune des missions au vu de la conjoncture économique et des circonstances du moment. Comme les différent… (extrait)