Amendement n° CF21 de M. Philippe Brun à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés reprend l’amendement n° 127 de M. Daniel Labaronne, adopté en première lecture avant le rejet du texte, qui visait à borner dans le temps les créations, extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises, dans la limite de trois ans. Conscients de la très forte probabilité que le présent texte ne fasse pas l’objet d’une lecture … (extrait)