Amendement n° CF79 de M. Mickaël Bouloux à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les évaluations prévues au présent article prennent en compte les impacts économiques, sociaux et environnementaux au regard des objectifs de la transition écologique, des dispositifs évalués, et détaillent leur cohérence avec les objectifs des programmes budgétaires auxquels ils sont rattachés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que les rapports d’évaluation des niches fiscales intègrent une dimension d’évaluation des impacts économiques, des impacts sociaux et des impacts environnementaux. L’objectif est notamment d’étendre aux dépenses fiscales la démarche initiée avec l’évaluation écologique des dépenses budgétaires. L’amendement prévoit également que doit êt… (extrait)