Amendement n° CF82 de M. Philippe Brun à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase, supprimer les mots : « Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que toutes les nouvelles dépenses fiscales doivent être bornées, et non seulement celles qui ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle. C’est une recommandation de la Cour des comptes dans sa note de juillet 2023 sur les dépenses fiscales.