Amendement n° CF83 de M. Philippe Brun à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception de son article 34. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas abroger l’article 34 de la précédente loi de programmation, qui prévoit une meilleure information sur les huit niches fiscales les plus importantes relatives à l’impôt sur le revenu. L’article 34 dispose en effet que : « Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la … (extrait)