Amendement n° CF85 de M. Philippe Brun à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception de son article 34. » II. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. - À la première phrase de l’article 34 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, les mots : « parmi celles relatives à l’impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l’impôt sur les sociétés » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à reprendre l'article 34 de la précédente loi de programmation, abrogé par le présent projet de loi, qui prévoit une meilleure information sur les huit niches fiscales les plus importantes relatives à l'impôt sur le revenu. L'article 34 dispose en effet que : « Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de… (extrait)