Amendement n° CF108 de M. Daniel Labaronne à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2023 »

L'exposé des motifs

laCet amendement propose de borner de manière plus stricte les dépenses sociales visant à soutenir un secteur d’activité en supprimant la date du 1er janvier 2023 tel qu’inscrit dans le présent projet de loi modifié par le Sénat - soit également la date du 1er janvier 2024 qui pourrait être ainsi modifiée à l’issue de la nouvelle lecture du Projet de loi de Programmation des finances publiques pou… (extrait)