Amendement n° CF109 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « justifiée » insérer les mots : « par un motif impérieux d’intérêt général, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de circonscrire le périmètre du plafonnement des taxes affectées. En effet, de trop nombreux organismes affectataires sont aujourd’hui exonérés de ce principe alors même que rien ne le justifie et qu’il porte atteinte au principe d’universalité des finances publiques.