Amendement n° CF110 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence l’article 15 avec les articles 7 (dépenses fiscales) et 20 (dépenses sociales).