Retiré.
À la seconde phrase, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « ou une autorité indépendante ».
Le présent amendement a pour objet d’élargir l’indispensable principe d’évaluation des dépenses fiscales au-delà de la seule expertise gouvernementale à des autorités indépendantes elles aussi susceptibles de procéder à une évaluation probante.