Amendement n° CF117 de Mme Lisa Belluco à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « diminue », insérer les mots : « au moins ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement rédactionnel est de ne pas entraver une transformation de nos dépenses publiques vertueuse. L’article prévoit pour le moment que le ratio entre les dépenses neutres ou défavorables du point de vue environnemental, et celles qui sont bénéfiques pour notre environnement, doit évoluer favorablement de 20 % d’ici 2027. Mais l’écriture actuelle ne semble pas permettre une évol… (extrait)