Amendement n° CF135 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « , conformément aux accords établis avec la Commission européenne. »

L'exposé des motifs

Amendement d’appel L’adoption de la présente loi de programmation des finances publiques est, selon les déclarations du Gouvernement, une obligation pour le versement des fonds du plan national de relance et de résilience (PNRR). Ce PNRR comporte 175 cibles et jalons, dont certains ont un caractère qualitatif, laissant à la commission européenne une marge d’appréciation. Le jalon 7-9 du PNRR franç… (extrait)