Amendement n° CF136 de M. Philippe Lottiaux à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq » ; II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de faire passer le délai d’application des dépenses fiscales de 3 ans à 5 ans. Lors de la création d’une dépense fiscale, il faut souvent plusieurs mois avant qu’elle soit connue et utilisée sur l’année n. Celle-ci a donc son plein effet en 2e année. La 3e année d’application de la dépense fiscale est donc celle de l’évaluation, qui ne peut porter que sur un an, dans … (extrait)