Amendement n° CF140 de M. Philippe Lottiaux à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « n’augmentent pas », les mots : « baissent de 5 % ».

L'exposé des motifs

Les conventions d’objectifs et de gestion conclues entre l’État et les caisses nationales des principaux régimes de Sécurité sociale (CNAM, CNAF, CNAV, CNA et ACOSS) ont vocation être actualisées, pour réaliser un effort de lutte contre la suradministration. Une priorité doit toutefois être donnée à la lutte contre la fraude. Le présent amendement prévoit ainsi que les dépenses de gestion administ… (extrait)