Amendement n° CF144 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 102 par la phrase suivante : « Lorsque la trésorerie des entreprises dépend du maintien d’une dépense fiscale, il peut être dérogé aux durées ainsi précisées. »

L'exposé des motifs

Amendement d’appel Le maintien des facilités fiscales du GNR pour les agriculteurs est menacé par la révision des dépenses fiscales par le Gouvernement. Or, il apparaît que le maintien de cette défiscalisation du GNR au bénéfice des agriculteurs relève de l’urgence de trésorerie du secteur. Tel est le sens du présent amendement d’appel.