Amendement n° CF150 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « III. - Le ministre chargé du budget publie, au moins annuellement, la liste (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement reprend la proposition du Sénat d’établir une liste des dispositifs d’aides mais permet, par souplesse, une publication dans les documents budgétaires usuels et ne nécessite pas d’arrêté.