Amendement n° CF162 de Mme Julie Laernoes à l'article 8 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, au moins un mois avant le dépôt du projet de loi de finances, un rapport présentant les moyens financiers engagés durant l’exercice budgétaire de l’année antérieure en cours, afin d’éclairer la représentation nationale sur l’adéquation entre les objectifs mentionnés aux 1° à 6° du présent I et les moyens financiers consacrés pour les atteindre. »

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste-NUPES tient à saluer l’adoption au Sénat de cet article 8 bis, visant à quantifier les moyens financiers nécessaires à l’attente des objectifs qui seront fixés dans la loi de la programmation sur l’énergie et le climat (LPEC). Néanmoins, au-delà de la définition concrète des moyens chiffrés, il convient aussi d’informer chaque année la représentation nationale et les Française… (extrait)