Amendement n° CF164 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « par l’État ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir au périmètre initial de cet article, restreint par le Sénat. Les collectivités territoriales accordent un nombre important des aides publiques aux entreprises ; à ce titre, il est conforme à l’esprit du dispositif du dispositif de les soumettre à recensement et à évaluation, dans un esprit de bon emploi des deniers publics. Sans limiter la faculté des collectivités d’… (extrait)