Amendement n° CF165 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 8 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « Les », les mots : « La programmation des ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le même I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « « I bis. - Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le début de la session ordinaire, une stratégie pluriannuelle qui définit les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale.… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement complète le dispositif issu du Sénat en prévoyant la transmission annuelle par le Gouvernement au Parlement d’une stratégie pluriannuelle définissant les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale, compatible avec les objectifs et la programmation des moyens financiers de la LPEC. Cette stratégie, annuelle, a un objet dépassant la seule … (extrait)