Amendement n° CF172 de Le Gouvernement à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 : Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre 2023 2024 2025 2026 2027 Dépenses de fonctionnement 4,8 2,0 1,5 1,3 1,3

L'exposé des motifs

Cet amendement actualise l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre en tenant compte des dernières hypothèses d’inflation. Celles-ci ont en effet évolué depuis l’examen du texte par le Parlement à la fin de l’année 2022. Aussi est-il nécessaire que l’objectif d’évolution, fixé par le présent article à l’infl… (extrait)