Amendement n° CF179 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots « dépenses fiscales » les mots : « trente dépenses fiscales les plus coûteuses » II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux deuxième et troisième occurrences des mêmes mots au même alinéa.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement restreint le champ du rapport demandé aux dépenses fiscales présentant le plus fort enjeu budgétaire.