Amendement n° CF181 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « , ainsi que des dépenses exposées au titre de l’aide sociale à l’enfance, définie à l’article L. 222-1 du même code. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de recentrer le retraitement des dépenses départementales sur les AIS (comme dans le texte du Sénat) et l’ASE. Les départements ont une compétence de droit commun en matière d’action sociale, qui regroupe : - l’insertion (notamment le versement du RSA) - l’aide aux personnes âgées (notamment le versement de l’APA) - l’aide aux personnes handicapées (notamment le versemen… (extrait)