Amendement n° CF185 de Mme Eva Sas à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 164 par la phrase suivante : « Les moyens pour la rénovation énergétique devront progressivement être augmentés en vue d’atteindre un engagement de l’État de 14 milliards d’euros d’ici 2030. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à modifier l'amendement n° cf178 déposé quelques dizaines de minutes avant notre séance de Commission. Nous saluons la concrétisation entérinée par le Sénat de notre amendement que nous avions porté devant l’Assemblée nationale et que le sénateur Daniel Breuiller et nos collègues du groupe écologiste du Sénat ont défendu avec succès, donnant l’actuel article 8 bis du texte.… (extrait)