Amendement n° CF191 de Mme Marianne Maximi à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de fonctionnement » le mot : « sociales ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons remplacer le terme « dépenses de fonctionnement » par « dépenses sociales ». L’expression « dépenses de fonctionnement » ne permet pas d’identifier de quelles politiques publiques nous parlons. Cette distance avec les services et politiques publiques concernées par la catégorie « dépenses de fonctionnement » est problématique dès lors que l’objet du présent arti… (extrait)