Amendement n° CF3 de Mme Lise Magnier à l'article 5 bis g

Ce que l'amendement propose

L’article 5 bis G est ainsi rédigé : « L’article 278 septies du code général des impôts est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 5° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre de replacer les opérations de la filière équine dans l’assujettissement au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).