Amendement n° CF6 de Mme Lise Magnier à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « AA. - Au premier alinéa du I, après le mot :« acquisition », sont insérés les mots : « ou la transformation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux citoyens concernés par la mise en œuvre prochaine des Zone à faible émissions - mobilités (ZFE-m) d’acquérir mais également de transformer leur véhicule répondant à la définition donnée par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible … (extrait)