Tombé.
I. - Après les mots : « est positive », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2021 de la collectivité territoriale ou du groupement. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens … (extrait)
Par cet amendement nous souhaitons améliorer le ""filet de sécurité prévu en 2023 pour soutenir les collectivités face à la hausse des prix de l'énergie. L'examen du PLF par le Sénat a déjà permis des améliorations importantes en supprimant des conditionnalités trop restictives. Nous souhaitons aller plus loin en proposant que la dotation soit égale à la moitié de la hausse des dépenses en énergie… (extrait)