Amendement n° CF31 de M. David Guiraud à l'article 5 octies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la suppression du taux de TVA réduit sur les meublés touristiques introduit au Sénat. Actuellement, les propriétaires de meublés de tourisme perçoivent des revenus qui, au mois, peuvent être trois à quatre fois plus importants que les bailleurs de location en bail de droit commun (loi de 1989), tout en bénéficiant de déductions et d’amortissements tels qu’ils peu… (extrait)