Amendement n° CF40 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 729 688 789 € », le montant : « 27 939 688 789 € ». II. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est supprimé. » III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre fin au mécanisme de l’écrêtement de la dotation forfaitaire pour le financement de la progression de la péréquation verticale. En effet, ce mécanisme a entraîné une diminution progressive de la dotation forfaitaire des communes les plus riches qui, une fois leur dotation forfaitaire arrivée à zéro, ne contribuent plus à celui-ci. P… (extrait)