Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Au titre de l’année 2023, il est institué par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements, des communes et de leurs groupements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. « II. - Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain constatées dans le… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre un bouclier tarifaire pour les départements, les communes et leurs groupements dont la situation financière est difficile lorsque l’évolution de leurs dépenses énergétiques par rapport à 2022 est supérieur à 15 %. Seraient éligibles, dans l’esprit de l’article 14 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 202… (extrait)