Amendement n° CF73 de M. Max Mathiasin à l'article 3 octies a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « alinéa », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « « s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notamment d’acquisition d’équipement de production d’énergie renouvelable y compris à partir de l’énergie radiative… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer concerne des secteurs variés tels que la construction ou la rénovation de logements sociaux et intermédiaires, ou la réalisation d’investissements productifs dans des secteurs variés tels que l’agriculture, la pêche, l’industrie, le transport, le tourisme, l’hôtellerie touristique ou encore les investissements nécessaires à l’exploitation d… (extrait)