Amendement n° CF109 de Mme Karine Lebon à l'article 5 bis f

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 5, les mots : « et pour une durée de deux ans », sont supprimés. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à pérenniser le taux réduits de TVA sur les transports collectifs de cet article au delà des 2 ans prévus.