Amendement n° CF112 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 4 terdecies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le a bis du 1° est complété par les mots : »se rapportant aux habitations en application du règlement national d’urbanisme et telles que définies au 2° de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme. » II. - À l’alinéa 4, après le mot « comportant », insérer les mots : « un ou » III. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « I. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter des précisions juridiques importantes à l’amendement adopté par le Sénat, modifiant l’article introduit par l’Assemblée nationale.