Non soutenu.
1° L’article 5 est rétabli dans sa rédaction initiale. 2° Après l’alinéa 296, insérer les 18 alinéas suivants : « XXIV bis. A - À compter de 2023, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux départements, à la ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane,… (extrait)
Cet amendement vise à préciser les modalités d’attribution de la TVA en compensation aux collectivités à partir de 2023. En effet, l’article, dans sa rédaction initiale, ne précise pas suffisamment les termes de l’évolution de cette compensation, notamment au regard de l’évolution tendancielle du fonds CVAE et des conséquences du FNGIR sur le calcul de cette compensation. Cet amendement a été rédi… (extrait)