Amendement n° CF157 de M. Max Mathiasin à l'article 3 octies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin du 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 8 octies, tel qu’issu de la rédaction de l’amendement I-1222 de Max Mathiasin. Cet article a été inscrit dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en vertu de l’article 49 al. 3 de la Constitution, mais a été supprimé par le Sénat. Cet amendement vise à proroger de deux ans le dispositif de défiscalisation pour la rénovation des lo… (extrait)