Amendement n° CF177 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 3 bis d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis D qui prévoit, d’une part, la possibilité de mettre en place une aide complémentaire facultative en 2022 et 2023, sous condition de ressources, à la prime transport et au forfait mobilités durables et, d’autre part, relève le plafond d’exonération sur le revenu de la prise en charge des frais de déplacements domicile-travail de leurs employés par les… (extrait)