Amendement n° CF180 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 3 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 3 à 5. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’article 3 quater dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui permet de proroger l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes de logement social. Il supprime des ajouts opérés par le Sénat qui ont pour effet d’assouplir la condition stricte de délai de dix ans pour la r… (extrait)