Amendement n° CF183 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 3 octies b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 octies B qui vise à ouvrir la réduction d’impôt de l’article 199 undecies C du CGI aux propriétaires occupants. Or, cet outil fiscal n’est pas destiné à l’accession sociale à la propriété de ses bénéficiaires mais au développement de la construction et de la mise sur le marché de tels logements sur les territoires cibles, ensuite destinés à être loués à … (extrait)