Amendement n° CF192 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 3 quaterdecies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quaterdecies A qui renforce l’avantage fiscal issu du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de certains agriculteurs pour congés en pérennisant le dispositif et en le portant à un taux unique de 66 %. Face à la nécessité de garantir la soutenabilité des finances publiques, le bornage dans le temps des dispositifs fisc… (extrait)