Adopté.
Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « L’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, il est insérer un alinéa ainsi rédigé : « « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cette condition n’est pas… (extrait)
Cet amendement rétablit l’article 3 decies dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture : il relève à 500 000 euros le plafond d’exonération à 75 % des droits de successions et de donations sur les biens ruraux donnés à bail de long terme, sous condition d’une durée de détention totale de 10 ans, au lieu de la durée de détention de 5 ans pour l’application du plafond de … (extrait)